Actualités LOCATION : le décret 2011-629 - obligation de constituer un dossier Amiante
Il vient, pour les parties privatives des immeubles collectifs d'habitation, obliger le propriétaire à constituer un "dossier amiante - parties privatives" à compter du 1er février 2012.
Ce "dossier amiante - parties privatives" inclue les informations relatives aux matériaux de la liste A.
Il reprend les informations collectées précédemment, bien sûr, et notamment les repérages des flocages, calorifugeages et faux plafonds, qui font de fait office de repérage de la liste A (et pour cause, ils constituent cette liste A).Le décret prévoit aussi des délais de mise en œuvre. Mais quand on y regarde de plus près, les délais de mise en œuvre ne concernent QUE les matériaux de la liste B, c'est à dire que le législateur a considéré que les matériaux de la liste A avaient théoriquement déjà été repéré.
On en déduit logiquement qu'à partir du 1er février 2012, chaque logement, partie privative d'un immeuble collectif d'habitation devra être pourvu d'un "dossier amiante - parties privatives" listant le matériaux contenant de l'amiante de la liste A repérés préalablement, alors qu'ils n'ont pour ainsi dire pas été repérés dans la réalité.
Dès lors, même lors d'une mise en location le Dossier Amiante devra être réaliser.
PS: Un petit lien vers le fameux décret.
VOS OBLIGATIONS DANS LE CADRE D'UNE VENTE :
Si le permis de construire du bien que vous vendez a été délivré avant le 1er juillet 1997 alors avant toute promesse de vente vous devez faire réaliser un constat attestant de la présence ou de l'absence d'amiante.
Articles R 1334-14 à 1334-29 et R 1336-5 à 1336-5 du Code de la Santé Publique.
Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Art. 1er. - Le présent décret s'applique à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement.
Art. 2. - Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article 1er doivent rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans ces immeubles. Ils doivent également rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans ceux de ces immeubles qui ont été construits avant le 1er janvier 1980.
Observations : sont concernés tous les immeubles d'habitation et tous les immeubles commerciaux ou professionnels... dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Tous les immeubles devant subir une démolition totale ou partielle le sont également.
* COPROPRIETE / Le Dossier Technique Amiante : Les Décrets n° 96-98 (« décret travail ») et n° 96-97 (« décret santé ») publiés en février 1996 donnent un cadre juridique stricte.
Par ailleurs, les articles R 13.34-14 et AR 13.34-29 du Code de la santé publique imposent que les propriétaires des immeubles doivent rechercher la présence de flocages contenant de l'Amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980.
Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'Amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l'Amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
Ce DTA doit contenir :
- Une localisation précise des matériaux et produits contenant de l’Amiante présentant leur état de conservation ainsi qu’une signalisation des travaux nécessaires et les mesures conservatoires mises en œuvre,
- Les consignes de sécurité,
- Les renseignements nécessaires à la gestion du dossier et les coordonnées des intervenants,
- Une fiche récapitulative dont une copie doit être transmise aux occupants.
Il doit être communiqué par le propriétaire du bâtiment à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti et tenu à disposition des occupants des immeubles et des services de l’Etat concernés. La fiche récapitulative doit donc être jointe lors d'un renouvellement de bail.
Obs : Les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et dans lesquels sont loués des locaux à usage saisonnier sont soumis à la règlementation amiante des immeubles bâtis :
- "repérage étendu" effectué dans les parties communes et consigné dans le dossier technique amiante (DTA) de l'immeuble ;
- DTA du logement (parties privatives ou maison individuelle) consignant les informations relatives à la recherche de flocages, calorifugeages et faux plafonds, ainsi qu'à leur état de conservation.
Pour des locaux faisant l'objet de location saisonnière, le (ou les) dossier(s) technique(s) doi(ven)t donc bien être constitué(s) et tenu(s) à la disposition des occupants. Les propriétaires n'ont toutefois pas obligation de le(s) fournir lors de la signature du contrat de location.
Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
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Article 1er : Le présent décret s’applique à tous les immeuble bâtis, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeuble à usage d’habitation comportant un seul logement.
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Article 2 : Les propriétaires des immeubles mentionnés à l’article 1er doivent rechercher la présence de flocages contenant de l’amiante dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1980. Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l’amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux-plafonds contenant de l’amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997. Pour répondre à ces obligations de recherche, et sous réserve que la présence d’amiante ne soit pas déjà connue, les propriétaires consultent l’ensemble des documents relatifs à la construction ou à des travaux de rénovation de l’immeuble qui sont à leur disposition.
Si ces recherches n’ont pas révélé la présence d’amiante, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du décret du 7 décembre 1978 susvisé, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, afin qu’il procède à une recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux-plafonds. Ce contrôleur technique ou ce technicien de l construction doit n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et son indépendance ni avec le ou les propriétaires, ou leur préposé, qui font appel à lui ni avec aucune entreprise susceptibles d’organiser ou d’effectuer des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits prévus par le présent décret.
En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux-plafonds et si un doute persiste sur la présence d’amiante, les propriétaires font faire un ou des prélèvements représentatifs par un contrôleur technique ou un technicien de la construction répondant aux prescriptions du précédent alinéas. Ce ou ces prélèvements font l’objet d’une analyse qualitative par un organisme compétent répondant aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé eu égard aux méthodes nécessaires pour vérifier la présence d’amiante dans le matériau ou le produit.
Seul le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné au troisième alinéa atteste de l’absence ou de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux-plafonds et, le cas échéant, de la présence ou de l’absence d’amiante dans ces matériaux ou produits.
AMIANTE TRAVAUX / LE RÖLE DU RESPONSABLE sécurité SPS
Le coordonnateur SPS et l’amiante
Amiante : Qui fait quoi ?
Le coordonnateur SPS et l’amiante
(voir Les coordonnateurs SPS)
L’évaluation des risques en phase conception : les repérages approfondis avant travaux de l’amiante au regard de la nature et du périmètre des travaux.
L’autorité et les moyens nécessaires à l’exécution de la mission de coordination sont donnés par le maître d’ouvrage au coordonnateur SPS. Il est en premier lieu désigné dès la phase d’avant projet sommaire par le maître d’ouvrage. Le coordonnateur doit être ainsi associé aux études et réunions menées dès la phase d’avant projet sommaire, par le maître d’œuvre et avoir accès aux documents techniques, repérages, DTA….. qui vont lui permettre d’évaluer les risques en fonction de la nature et du périmètre des travaux envisagés. Ces moyens du coordonateur sont garantis par contrat du maître d’ouvrage avec le maître d’œuvre et les entreprises de manière à garantir une étroite coopération de ces différents intervenants à l’acte de construire (ou de démolir).
La transcription des résultats de l’évaluation des risques et des résultats des repérages approfondis de l’amiante dans le plan général de coordination (PGC) et les CCTP de travaux. Le PGC est un document contractuel élaboré par le coordonnateur SPS pour le compte du maître d’ouvrage, en concertation avec le maître d’œuvre qui décline dans les CCTP de travaux, les mesures techniques, de prévention et d’organisation inhérentes à la démarche d’intégration de la prévention à la conception de l’opération de bâtiment ou de génie civil.
Ainsi l’analyse des repérages approfondis de l’amiante en place, en fonction de la nature et du périmètre des travaux envisagés (lors d’une réhabilitation ou d’une rénovation par exemple), l’évaluation de l’état de dégradation du matériau conduira le maître d’œuvre à déterminer pour le compte du maitre d’ouvrage, le niveau de certification requis (amainte friable ou amiante non friable) et à organiser la consultation des entreprises en intégrant dans les CCTP de travaux et le règlement de la consultation des clauses contractuelles correspondantes et dans le PGC des mesures de prévention en cohérence.
Le PGC est tenu à jour et adapté en fonction des dispositions de prévention prévues par les entreprises dans leurs plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). Ainsi l’incidence des méthodologie de retrait ou de confinement de l’amiante et des mesures d’organisation et de prévention finalisées dans le plan de retrait de l’entreprise, lequel constitue une composante du PPSPS amènera le coordonnateur SPS en accord avec le maitre d’ouvrage et le maitre d’œuvre à faire évoluer le PGC, dans un objectif d’amélioration de la prévention.
L’organisation des travaux et la prise en en compte des contraintes d’une opération de retrait ou de confinement de l’amiante (délai, confinement, co-activité…) est pris en compte par le maître d’œuvre dans la planification des opérations de chantier, de manière à assurer un haut niveau de prévention pour les opérateurs de désamiantage, les travailleurs des autres entreprises en évitant toute co-activité et l’environnement du chantier. Sur ce point les travaux dans des logements ou locaux de travail en service sont à proscrire quelque soit la technique de retrait des matériaux mise en œuvre.
Actualités 2012 :
Le décret du 3 juin 2011 crée-t-il un diagnostic amiante obligatoire pour la location ? Non. Doit-on repérer l’amiante dans les logements objets d’un bail de location ? Oui, tout du moins les matériaux et produits de la liste A, soit les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds (FCFP). Mais ce n’est pas nouveau. Il s’agit de l’obligation de repérage qui concerne les immeubles en général, et donc aussi chaque logement, à l'exclusion des immeubles ne comportant qu'un seul logement. Ce repérage, introduit en 1996, devrait avoir été réalisé depuis le 31 décembre 1999.
Le rapport établi à la suite de ce repérage, le dossier technique (DT), est remplacé par un dossier amiante parties privatives (DAPP) faisant désormais référence aux matériaux de la liste A (liste en cours de révision). Toutefois, un rapport établi antérieurement au 1er février 2012, et mentionnant les FCFP, reste valable.
Le DAPP est complété, le cas échéant, par la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre. Il est constitué, conservé et actualisé par le propriétaire (Art. R. 1334-29-4.-I du CSP).
Le décret du 3 juin contraint le propriétaire, bailleur ou non, qui a constitué ce dossier :
- d’informer les occupants (locataires et autres) de son existence et des modalités de sa consultation (ainsi que toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux) ;
- de le communiquer (contre attestation écrite) aux agents et autorités sanitaires, ministérielles, de santé publique et de sécurité sociale.
Le décret tant commenté introduit une séparation des responsabilités entre "propriétaire des parties communes" et "propriétaire des parties privatives", clarifiant ainsi une situation ambigüe qui gênait l’application de l’obligation de repérage. En pratique, le DAPP sera-t-il toutefois plus massivement réalisé que ne l’était l’ancien dossier technique ? Rien n’est moins sûr.
Les propriétaires négligeant risquent en tous cas la même amende, soit celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1500 euros maximum). Rappelons par ailleurs, la notion de logement décent introduite par la loi “SRU“ du 13 décembre 2000 et complétée par loi “Boutin“, impose au propriétaire bailleur de ne louer qu'un bien exempt de tout danger pour l'occupant.
Même si ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er février 2012, la publication de l’arrêté qui en définit les conditions d'application, et notamment le modèle de rapport, est toujours attendue (lire par ailleurs).
La norme donne aussi un modèle de rapport, ainsi que le guide d'application, même si beaucoup de réserves peuvent être émises sur la conformité de la norme aux nouvelles dispositions.
