L'objectif de l'Etat des Lieux est d'établir un comparatif précis entre l'état à l'entrée et à la sortie, afin d'imputer au locataire les dégradations dont il se serait rendu responsable et pour assurer la remise en état du logement sans préjudice pour le propriétaire. La prise de rendez-vous, la rédaction informatique de l'état des lieux d'entrée et/ou de sortie, une synthèse comparative sont les différentes étapes dans le temps.... Nous nous engageons à une rédaction précise et détaillée afin d'éviter les conflits entre locataire et propriétaire bailleur.
Loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 1er : Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
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L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.
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Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.
Le bailleur doit dorénavant fournir un Diagnostic de performance énergétique (DPE), valable 10 ans ; un Contrôle du risque d'exposition au plomb (CREP) pour les constructions antérieures au 1er janvier 1949, valable 6 ans pour le locatif en cas de présence de plomb ; un Etat des risques naturels et technologiques (ERNT), valable 6 mois et un mesurage de la surface habitable du bien. N'oubliez pas d'indiquer que le coût du DDT (Dossier de Diagnostic Technique) est déductible des revenus locatifs.
Actualités :
LOQACCE-CITE / un logiciel pour expliquer la règlementation accessibilité.
Pour aider le concepteur à appliquer la réglementation sur l'accessibilité, le CSTB a réalisé, avec le soutien de la DGUHC, un outil de sensibilisation sur CD-Rom présentant les dimensions humaines autant que techniques, et centré sur la qualité d'usage pour tous, occupants, usagers...
Loqacce (Logiciel pour la qualité de l'accessibilité) détaille et illustre les fondements des dispositions réglementaires relatives aux besoins de déplacement des usagers, notamment ceux des personnes handicapées. Une première version consacrée aux ERP a été diffusée en 2001 ; elle a été complétée avec les thèmes de l'habitat collectif et des espaces publics en 2004 (Loqacce-Cité). Une actualisation est en cours pour tenir compte des nouvelles exigences de la loi de 2005, et de la parution consécutive des textes réglementaires et d’application (décret, arrêté, circulaire).
Loqacce-Cité traite les arrêtés relatifs à l’habitat collectif neuf (août 2006), aux ERP (août 2006), et à la voirie (janvier 2007), en conservant le principe du chemin de vigilance pour chacun de ces trois domaines. Les rubriques du logiciel tiennent compte de la structure interne des documents, afin de faciliter la consultation. Les illustrations, qu’elles soient techniques ou de mise en situation, sont l’un des atouts de Loqacce-Cité qui conserve avant tout sa vocation pédagogique et de sensibilisation. L'objectif demeure d'expliquer aux architectes, aux urbanistes et à la maîtrise d'ouvrage comment et surtout pourquoi concevoir des aménagements adaptés à tous les besoins de mobilité. A charge pour eux de traduire ces messages dans leur acte de construire…
