• Le Diagnostic assainissement que nous réalisons concerne exclusivement l' assainissement autonome : contrôle des installations d’assainissement : dimensionnement, disposition, ventilation.
• Conformément à l'article L 271 - 4 du Code de la Construction et de l'Habitation : " En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente." ... " Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent , les documents suivants : " ... " 8 ° - Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique".

• Transactions immobilières

  Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation.

  Un contrôle a déjà eu lieu : Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas de vente, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente)établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011.

  Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.

  Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent ils réalisés le controle des installations d’assainissement non collectif ?

  La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif a été confiée aux communes, depuis la loi sur l’eau de 1992. A ce titre, les communes ont mis en place les SPANC qui sont des services publics à caractère industriel et commercial. La compétence de la commune peut donc être exercée en régie ou déléguée. 
  La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé la compétence des communes et des SPANC pour leur mission de contrôle. La profession des diagnostiqueurs peut, si elle le veut, proposer aux communes le souhaitant, de prendre en charge leurs compétences en la matière, par voie de délégation de service public.

  Le diagnostic ANC dans le cadre d’une vente est il différent du controle ANC ?

  Les modalités d’exécution de la mission de contrôle exercée par les communes sont fixées par arrêté du 7 septembre 2009. Cet arrêté sera modifié pour tenir compte des nouvelles dispositions introduites par l’article 159 de la loi du 12 juillet portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle 2) ; à savoir, les critères d’évaluation de la conformité, les critères dévaluation des dangers pour la santé et l’environnement, justifiant, le cas échéant, la réalisation de travaux, ainsi que le contenu du document remis à l’issue du contrôle. 
  Ces éléments seront fixée par voie réglementaire après concertation avec les parties prenantes, il n’est donc pas utile de définir un référentiel en la matière.

  Vous retrouverez ces informations sur le lien suivant :

  http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=52

CAS PARTICULIER / Application originale de la réglementation par un notaire en Isère ....

Maître Prunier, comment gérez-vous dans vos actes de vente le délicat problème de l’ANC depuis le 1^erjanvier ?

Dans un premier temps, nous nous mettons en relation avec les services de la collectivité locale ou intercommunale dans laquelle est situé le bien objet de la cession. Si le contrôle a été effectué par la commune, nous annexons au compromis de vente le document issu de ce contrôle.

S’il ne l’a pas été ?

En revanche, si l'état de l'installation d'assainissement non collectif n'a pas été réalisé par les services de la collectivité ni locale ou intercommunale, nous demandons à ce qu'il soit fait pour l’acte de vente. On introduit alors une condition suspensive dans le compromis et on réitère l'acte définitif avec l'accord des parties sur l'état de l'assainissement individuel donné par la commune.

Toutes les communes d’Isère sont-elles organisées ?

Non. Les SPANC devaient être mis en place au plus tard le 31 décembre 2005. Cela n'a en effet pas été fait dans toutes les collectivités. Or la loi « Grenelle 2 » à imposé que l'état de l'installation d'assainissement non collectif au 1er janvier 2011. Donc en théorie, les communes, puisque ces obligations, ont dû avoir mis en place services de contrôle avant le 1er janvier 2011. Certaines communes nous disent qu’ils ne l’ont pas fait et qu’ils attendent 2013 !

Quelle est donc votre attitude dans ce cas ?

Ici, à la Chambre des notaires de l'Isère, suite à une réunion de travail sur cette question, le président de la Chambre a évoqué la possibilité de faire intervenir un diagnostiqueur en dépit du fait que son constat n'ait aucune validité. Dans le cadre de notre devoir de conseil et pour assurer la sécurité des parties, nous informons nos clients vendeurs et acquéreurs des termes de la loi, des difficultés de la réglementation et de leur engagement en terme de responsabilité. Car si le contrôle est fait et met à la charge de l'acquéreur des travaux qui sont fort onéreux, il semble que nous soyons sur une moyenne de 10 000 €, les conséquences peuvent être importantes. D’autant plus que ces travaux doivent être réalisés dans le délai d'un an après la vente.

C’est donc le diagnostiqueur qui réalise cet état en dehors de la règlementation ?

Il est indispensable que l’information soit donnée. Le diagnostiqueur aura ainsi donné l'état de l'installation et aura placé l'acquéreur devant ses responsabilités au sujet des travaux. J'introduis alors un paragraphe spécifique dans le compromis pour expliquer la situation et pour souligner que le contrôle réalisé par le diagnostiqueur n'est pas celui imposé par la réglementation. C‘est hors réglementation.

Une des fédérations de diagnostiqueurs, la FIDI, suggère à ses adhérents de fournir à la demande des parties ou du notaire une attestation de non-raccordement, voire de raccordement.

C'est en effet le propriétaire qui doit justifier de son raccordement. Nous les notaires, nous sommes contraints de faire sur la déclaration du vendeur qui parfois ne sait pas si le bien qu'il vend est ou non raccordé. Au moins, avec une attestation, nous aurions une information à donner à nos clients.

Biens concernés : Pour les biens immobiliers dotés d'un assainissement non collectif.     Liste des SPANC SPANC Adresse locaux Téléphone   BARETOUS (Communauté de communes de la vallée de) Centre de Pays 64570 ARAMITS 05 59 34 64 62 » fiche complète » voir sur la carte BAYONNE (mairie) B.P 4 64109 BAYONNE 05 59 46 60 60 » fiche complète » voir sur la carte PUYOO (mairie) 64270 PUYOO 05 59 60 10 18 » fiche complète » voir sur la carte AUSSEVIELLE (mairie) 4, rue Gozes Abadie 64230 AUSSEVIELLE 05 59 68 62 06 » fiche complète » voir sur la carte MOURENX (mairie) Place François Mitterand 64150 MOURENX 05 59 60 07 23 » fiche complète » voir sur la carte MONT (mairie) 20, rue du Vieux Mont 64300 MONT 05 59 67 64 63 / 06 75 25 07 96 » fiche complète » voir sur la carte ARCANGUES (mairie) Bourg 64 200 ARCANGUES arrangoitze@wanadoo.fr 05 59 88 90 82 » fiche complète » voir sur la carte PONTACQ rue Thimonnier 64142 LONS 05 59 53 50 05 » fiche complète » voir sur la carte ORAAS (mairie) Bourg 64390 ORAAS  05 59 38 59 95 » fiche complète » voir sur la carte VAL D'ADOUR ENVIRONNEMENT(E P I) Route de Tarbes 65500 VIC EN BIGORRE 05 62 96 72 80 » fiche complète » voir sur la carte POEY DE LESCAR (mairie) 45, rue principale 64 230 POEY DE LESCAR 05 59 68 80 23 » fiche complète » voir sur la carte CAMBO Place De Gaulle 64250 CAMBO LES BAINS 05 59 93 74 30 » fiche complète » voir sur la carte TROIS CANTONS (Syndicat eau et assainissement des) 40, rue Marcel Dassault BP 38 64170 ARTIX 05 59 83 25 63 » fiche complète » voir sur la carte AMIKUZE (Communauté de communes) 35 rue Palais de Justice BP 35 64 120 SAINT PALAIS 05 59 65 74 73 » fiche complète » voir sur la carte IHOLDI-OZTIBARRE (communauté de communes) Centre multiple rural 64 640 IHOLDY 05 59 37 51 29 » fiche complète » voir sur la carte LUY DE BEARN (Syndicat Mixte d’assainissement du) Maison du Luy – 68, Chemin de Pau 64121 SERRES CASTET 05 59 33 52 50 » fiche complète » voir sur la carte PAU PYRENEES (Communauté d'agglomération) 63 bis Avenue Trespoey 64000 PAU 05 59 84 84 23 » fiche complète » voir sur la carte ADOUR (syndicat d'assainisement autonome de l') Mairie de Lahonce 64990 LAHONCE 05 59 64 33 37 » fiche complète » voir sur la carte GAVE ET SALEYS (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES) Mairie de Sauveterre-de-Béarn Place Royale 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN 05 59 38 98 22 » fiche complète » voir sur la carte GRECHEZ (syndicat du) Mairie de Lanneplaa - 64300 LANNEPLAA 05 59 69 26 72 » fiche complète » voir sur la carte HASPARREN (mairie) 5, rue Jean Lissar BP 50025 64240 HASPARREN 05 59 29 11 82 » fiche complète » voir sur la carte GAVE ET BAISE (Syndicat Intercommunal) Salle René Camy 64360 TARSACQ 05 59 60 05 00 » fiche complète » voir sur la carte LUY, GABAS, SOUYE ET LEES (Communautés de communes des) 7, place de la Tour 64160 MORLAAS 05 59 33 46 10 » fiche complète » voir sur la carte OSSAU (Communauté de communes de la vallée d') 12, place Camps 64260 LOUVIE-JUZON Diagnostic immobilier Cambo les Bains - 64 - Biarritz - Hendaye - Bayonne - Dax - Hasparren - Boucau - Tarnos - Hossegor - Pau - Landes - Pays Basque