Le Diagnostic de Performance Energétique (appelé DPE dans le jargon professionnel) est obligatoire lors de toute mise en vente ou location d'un logement et permet d'estimer sa consommation dans des conditions standards d'utilisation. Il permet de vous informer grâce à l'étiquette habitat par une classification de A (économe) à G (énergivore). Il comporte aussi des conseils pour diminuer vos consommations (Ce diagnostic est établi selon le cas, soit par une méthode de calcul approuvé par le Ministère du logement, dite conventionnelle, soit sur la base des consommations constatées sur 3 ans. Attention, lorsque le DPE calcule une consommation énergétique conventionnelle, il ne tient pas compte du nombre effectif de personne occupant le logement, de leur mode vie, ni des conditions météorologiques locales, ... Ainsi, il peut y avoir des écarts importants entre la consommation réelle et calculée. Le DPE permet de comparer entre eux les logements de façon objective, par une occupation standard : le nombre de personne est défini par la surface habitable, leur comportement étant également standard.)
Remarque : Lorsque le permis de construire a été déposé après le 30 juin 2007, il s'agit de vérifier que les règles de construction de la RT 2005 sont bien respectées.
Généralités :
Cadre réglementaire : Directive Européenne 2002/91/CE du 16/12/06 - Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Article 1 - Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer. Au sens du présent arrêté :
– les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ;
– par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate...
Observations : le diagnostic de performance énergétique doit être annexé à toute promesse de vente et tout acte authentique d'un bien immobilier ainsi qu'aux locations. Le Diagnostic de Performance Energétique comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction des valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance en matière de consommation d’énergie, de quantité de gaz à effet de serre émis, etc. Il est accompagné de recommandations techniques destinées à améliorer cette performance et de conseils pratiques en matière de crédits d’impôts pour la réalisation de travaux.
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
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Article 1 : Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer.
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Au sens du présent arrêté :
- les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ;
- par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;
- pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.
Article 2 : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux ventes de maisons individuelles comportant au plus deux logements, dans lesquelles de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.
LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE N'EST PAS OBLIGATOIRE DANS LES CAS SUIVANTS :
Dans le cas de la VENTE, les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation n'excédant pas deux ans et les bâtiments de moins de 50 m2 indépendants d'une maison
Dans le cas de la LOCATION : les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation n'excédant pas deux ans et les bâtiments de moins de 50 m2 indépendants d'une maison. Les locations saisonnières totalisant moins de quatre mois de location par an.
Ce diagnostic est établi selon le cas, soit par une méthode de calcul approuvé par le Ministère du logement, dite conventionnelle, soit sur la base des consommations constatées sur 3 ans.Attention, lorsque le DPE calcule une consommation énergétique conventionnelle, il ne tient pas compte du nombre effectif de personne occupant le logement, de leur mode vie, ni des conditions météorologiques locales, ... . Ainsi, il peut y avoir des écarts importants entre la consommation réelle et calculée. Le DPE permet de comparer entre eux les logements de façon objective, par une occupation standard : le nombre de personne est défini par la surface habitable, leur comportement étant également standard.
Actualités 2011 :
Lors de l’examen du titre "Bâtiments et urbanisme" du projet de loi Grenelle 2 à l'Assemblée nationale, un certain nombre de mesures ont été adoptées par voie d’amendement.
En premier lieu, il a été décidé d’exclure les locations de vacances à caractère saisonnier du dispositif qui contraint les propriétaires à joindre, à chaque renouvellement de contrat, les diagnostics de performance énergétique.
D’autre part, on sait que le texte permettait déjà de confier, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, l'établissement de l'attestation de prise en compte de la RT 2012, au maître d'œuvre, ou aux architectes et contrôleurs techniques. Un amendement du député Michel Havard, adopté mercredi 5 mai, ouvre l'établissement de l'attestation de prise en compte de la RT 2012 aux organismes « ayant certifié, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du Code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un label de " haute performance énergétique" ». Il s’agit d’organisme du type "Certivea" ou "Qualitel".
Toujours parmi les mesures adoptées, l'individualisation des frais de chauffage par l'installation de compteurs dans les immeubles équipés d'un chauffage collectif a été rendue obligatoire après adoption de deux amendements du député Claude Bodin.
Actualités 2012 : le Diagnostic énergétique renforcé
Murs, planchers hauts et planchers bas :
Le plan de fiabilisation du Diagnostic Performance Energétique est toujours en vigueur. En effet le ministre du logement a souligné dernièrement que la méthode de Calcul conventionnel des consommations des Logements pour le diagnostic de performance énergétique DPE est en constante évolution et sera en vigueur à partir de Janvier 2012. La méthode 3CL est passée d'un total de 30 données à 60 nouvelles données permettant ainsi un travail sur logiciel toujours plus grandissant et toujours plus évolutif sur les produits.
Certains points revisités et de nouvelles directives :
Auparavant dans l'ancienne méthode 3CL le diagnostiqueur dans le cadre d'une maison individuelle aux murs déperditifs ne pouvait évoquer que le fait que les murs donnaient sur un extérieur ou un local non chauffé.
Aujourd'hui il sera impératif de préciser la surface éventuelle du local non chauffé donnant sur l'extérieur ainsi que le type de local dont il s'agit ( garage cellier véranda ) et s'il est véritablement bien isolé par rapport à l'extérieur.
D'autre part la méthode 3CL laissait la possibilité de calculer les surfaces des murs plafonds et planchers dorénavant cette saisie sera impérative. En outre la méthode 3CL fait abstraction sur la composition de la paroi pour les murs les plafonds et les planchers dans la mesure où cette composition est difficilement identifiable. Dans cette hypothèse l'année de construction du bâtiment sera présumée déterminante. Désormais il sera tout à fait envisageable de différencier les caractéristiques des performances des bâtiments soumis à la règlementation thermique 2000 des édifices soumis à la RT 2005. La RT 2005 persiste dans l'idée première de la RT 2000 à savoir trouver la solution la plus économique pour atteindre la performance.
Vitres et baies :
Les nouvelles directives sur la méthode 3CL incluent l'intégration de nouvelles données concernant le triple vitrage. Le diagnostiqueur devra être en mesure de préciser certaines caractéristiques à savoir l'orientation l'inclinaison le type de protection solaire de la baie ainsi que le modèle des baies existantes si elles sont battantes ou coulissantes.
Nouvelle règlementation pour les ponts thermiques :
Si le calcul des longueurs de ponts thermiques s'effectuait auparavant à partir de la surface habitable du nombre d'étages et selon la configuration de la maison il est précisé désormais dans la nouvelle règlementation de la méthode 3CL que la saisie des linéaires de chaque point de jonction où l'isolation n'est pas continue sera nécessaire et fondamentale aussi bien pour une maison qu'un appartement ou qu'une habitation collective.
Évolution grandissante en matière de ventilation :
La méthode 3CL intègre dans ses nouvelles directives une évolution grandissante dans le système de ventilation en répondant toujours aux exigences énergétiques et économiques. L'idée de la VMC gaz hydroréglable ou de la ventilation hybride est en permanente évolution.
Du nouveau pour le chauffage :
Non seulement le diagnostiqueur aura le devoir de préciser et d'informer de la puissance nominale de la chaudière mais il doit néanmoins établir les données concernant les chaudières en cascades qui pourraient chauffait un bâtiment en mentionnant le type de cascade utilisée.
Obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus
Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs
Modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, et aménagement des dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments neufs.
Entrée en vigueur : l’audit énergétique prévu par le décret doit être réalisé dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
Notice : les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 doivent faire l’objet d’un audit énergétique. Le décret en précise les modalités. Il appartient au syndic de copropriété d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la réalisation de cet audit. L’audit doit comporter des propositions de travaux destinés à améliorer la performance énergétique du bâtiment. Il doit être réalisé par une personne qualifiée et indépendante.
Le décret aménage par ailleurs les dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments, afin de préciser qu’elles s’appliquent aux logements neufs en accession sociale situés dans les zones de rénovation urbaine et à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.
