Le diagnostic plomb est en fait un Constat de Risque d'Exposition au Plomb qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le saturnisme, une grave affection neurologique qui frappe en particulier les enfants ingérant des écailles de peinture au plomb des peintures anciennes.

Obligatoire en cas de vente ou location de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Le diagnostic porte sur les revêtements (essentiellement peintures) et non pas sur les canalisations en plomb (voir diagnostic eau)

Article L 1334-5 à 1334-13 code de la Santé Publique 

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

Article 1 Le protocole du constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-10 du code de la santé publique est défini en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 Les mesures de concentration en plomb des revêtements sont réalisées pour chaque unité de diagnostic...

Observations : le Constat de Risque d'Exposition au Plomb peut permettre d’identifier des situations d’insalubrité. L’attention particulière que va devoir porter le diagnostiqueur aux « facteurs de dégradation du bâti » donne à ce diagnostic une portée plus large que la seule recherche de plomb.

Le CREP doit être annexé à tout nouveau contrat de location dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. Si le CREP constate l’absence de peinture dégradée contenant du plomb, il ne sera pas nécessaire de faire réaliser un nouveau constat plomb à chaque location, le constat initial pouvant être joint au contrat. En cas de location, l’absence du CREP ou la non réalisation de travaux en cas de facteurs de dégradations, est susceptible d’engager la responsabilité pénale du propriétaire bailleur.

 Le CREP doit aussi être réalisé dans les parties à usage commun d’immeuble collectif construits avant le 1er janvier 1949 et une copie doit être jointe à toute nouvelle location dans l'immeuble.

 Enfin, si le constat identifie au moins un facteur de dégradation du bâti, il appartiendra désormais au diagnostiqueur de transmettre immédiatement un exemplaire du rapport aux services de la préfecture du département d’implantation du bien expertisé. Le propriétaire procédera aux travaux pour mettre fin au risque d’exposition au plomb.

En cas de présence de peintures au plomb, la durée de validité du constat est fixée à 6 ans.

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

Article 1 : Le protocole du constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-10 du code de la santé publique est défini en annexe 1 du présent arrêté. Article 2 : Les mesures de concentration en plomb des revêtements sont réalisées pour chaque unité de diagnostic. Une unité de diagnostic est définie comme étant un élément de construction, ou un ensemble d'éléments de construction, présentant a priori un recouvrement homogène.

Les mesures de plomb sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.

A titre exceptionnel, l'auteur du constat tel que défini à l'article R. 1334-11 du code de la santé publique peut recourir à des prélèvements de revêtements qui seront analysés en laboratoire, dans les cas suivants :

- lorsque la nature du support (forte rugosité, surface non plane, etc.) ou le difficile accès aux éléments de construction à analyser ne permet pas l'utilisation de l'appareil portable à fluorescence X ;
- lorsque, pour une unité de diagnostic donnée, aucune mesure n'est concluante au regard de la précision de l'appareil ;
- lorsque, dans un même local, au moins une mesure est supérieure au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²), mais aucune mesure n'est supérieure à 2 mg/cm².

Observation : bien entièrement rénové , Il est fait allusion à ce cas précis au paragraphe 7 de la norme NF X46030, notamment le dernier alinéa. 

Départements  d'intervention :

D comme diagnostics réalise vos diagnostics immobiliers (Termites, amiante, plomb, électricité, gaz, mesurage Carrez et Boutin) et énergétiques (DPE) sur les départements 65 - 64 - 32 - 40. Nous nous déplaçons aussi sur des sites en montagne avec le matériel approprié...

Abense-de-Bas/Abense-de-Hau/Ahaxe/Ahetze/Aincille/Ainharpe/Ainhice/Ainhoa/Alçabéhéty/Alçay/Alciette/Aldudes (Les) /Alos/Amorots/Anglet /Anhaux /Arberats /Arbonne /Arbouet 
Arcangues /Armendarits /Arneguy /Aroue /Arhan /Arraute /Arros /Ascain /Ascarat /Atherey /Aussurucq /Ayherre (B4)
Banca /Barcus /Bardos /Bascassan /Bassussarry /Bayonne /Beguios /Béhasque /Behaune /Béhérobie /Béhorleguy /Bergouey /Berrogain/Beyrie /Biarritz /Bidache /Bidarray /Bidart /Biriatou /Bonloc /Boucau /Briscous /Bunus /Bussunarits /Cambo-les-Bains /Came /Camou /Caro /Charritte-de-Bas/Charritte-de-Haut /Cibits /Ciboure /Cihigue /Domezain (B5)
Espelette /Espes /Esterençuby /Etcharry Etchebar /Gabat /Gamarthe /Garindein /Garris /Gotein /Guethary /Guiche 
Halsou Hasparren /Haux /Helette /Hendaye /Hôpital St-Blaise (L') 
Idaux /Iholdy /Irissarry /Irouleguy /Ispoure /Isturits /Itxassou /Jatxou /Jaxu /Juxue
La Bastide Clairence /Labets/Lacarre /Lacarry /Lahonce /Languingue /Lantabat /Larceveau /Larrau /Larressore Larrory /Lasse /Lauribar /Lecumberry /Libarrenx /Lichans /Licq /Louhossoa /Luxe 
Macaye /Masparaute /Mauléon-Licharre/Méharin/Mendibieu/Mendionde/Menditte /Mendive /Mendy /Moncayolle /Mongelos /Montory /Mouguerre /Musculdy 
Ordiarp /Orègue /Ossas /Osserain Ossès /Ostabat /Pagolle/Roquiague /Restoue 
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