OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER (HABITATIONS : MAISONS ET APPARTEMENTS)*

*dans tous les cas, application de la loi Carrez (mesurage) si votre bien est en copropriété

SI VOTRE BIEN A ETE CONSTRUIT AVANT 1949

- Diagnostic Plomb et Amiante
- Diagnostic gaz & électricité 
- Etat parasitaire (selon commune ... nous appeler au 06 81 91 18 01)
- Diagnostic de Performance Energétique
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1949 ET JUILLET 1997

- Diagnostic amiante, plomb, gaz & électricité 
- Etat parasitaire (selon commune ... nous appeler au 06 81 91 18 01)
- Diagnostic de Performance Energétique
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES AOUT 1997

- Etat parasitaire (selon votre commune ... nous appeler au 06 81 91 18 01)
- Diagnostic de Performance Energétique
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE LA LOCATION D'UN BIEN IMMOBILIER (HABITATION).

- Etat des risques naturels et technologiques : ERNT

- Diagnostic de performance énergétique : DPE

- Superficie des parties habitables (Loi Boutin)

- Diagnostic Plomb pour les biens construits avants 1949

- Diagnostic Amiante dans le cadre des copropriétés.

CONCERNANT LES LOCAUX COMMERCIAUX OU LES BATIMENTS PUBLICS, N'HESITEZ PAS A NOUS JOINDRE AU 06 81 91 18 01.

Actualités :  Si le vendeur est de mauvaise foi l'acquéreur pourra toujours se retourner contre lui. 

La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui fait curieusement couler beaucoup d'encre (Cass. Civ. 3e, 21-09-2010, N° 09-70258). Les juges ont annulé une vente immobilière alors que l'acte notarié comportait une clause selon laquelle le vendeur s'exonérait d'éventuels vices cachés.

Dans cette affaire, comme le souligne maître Jean-Marc Perez, avocat spécialiste de la responsabilité civile des diagnostiqueurs immobiliers, « dans cette affaire, le problème d'installation électrique n'était pas le seul désordre ». L'appartement était également desservi par un escalier non conforme et les conduits de fumée étaient dangereux. Par ailleurs, les vendeurs n'avaient pas rempli leur obligation d'information loyale, puisqu'il n'a notamment pas été établi qu'ils ont porté à la connaissance du vendeur des rapports contenant la description de plusieurs de ces désordres.

Au final, la clause d'exonération de la garantie des vices cachés conserve toute son utilité pour le vendeur de bonne foi souhaitant se protéger après avoir fait faire l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires au moment de la vente. Si le vendeur est de mauvaise foi, en revanche, l'acquéreur pourra toujours se retourner contre lui. 

Actualistés :

Examen en assemblée générale du plan de travaux d’économies d’énergie 

La loi dite « Grenelle II » a créé un nouvel article 24-4 à la loi de 1965. Entre le 1er janvier 2012 et le1er juillet 2017, dans tout immeuble équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic devra inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique suivant l’établissement

d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou d’un audit énergétique. Cette question devra faire l’objet d’une mise en concurrence et l’avis du conseil syndical sera recueilli. Un décret d’application

est attendu pour connaître les modalités d’application concrètes de ce texte.