Le diagnostic consiste à évaluer les millièmes (ou tantièmes) de copropriété et d'établir un état descriptif de division, un tableau des millièmes ainsi qu'un plan de disposition par niveau. Ce diagnostic permet d'attribuer à chaque copropriétaire sa quote-part des parties communes.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Article 1er : La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.

Article 2 : Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

Actualités :

Décembre 2010 : Vente de lots dans une copropriété qui n'a pas de règlement de copropriété : L'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors qu'ils sont individualisés et qu'il n'en résulte aucune confusion avec les lots de l'autre copropriétaire. La Cour de cassation vient de confirmer cette analyse juridique en approuvant un arrêt de la Cour d'appel. Cour de cassation, chambre civile 3, du 17 novembre 2010, n° 10-11287