L'objectif de ce diagnostic est de protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles des dégradations causées par les termites et autres insectes xylophages. Il est obligatoire dans les zones classées à risque par arrêté préfectoral. S'il est avéré une présence de termites, il est fait obligation à l'occupant, au propriétaire d'un immeuble ou au syndic pour les parties communes de déclarer en mairie la présence de ces insectes. La réalisation de travaux de désincetisation pour les parties communes ouvre droit à des réductions d'impôts.

Si le bien à diagnostiquer fait partie d'un immeuble en copropriété, le diagnostic porte uniquement sur la partie privative du lot.

Pour les maisons, le diagnostic porte sur un périmètre de jardin de 10 m aux abords du bien.

Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 - Décret 2006-1114 du 05/09/06 - Décret 2006-1653 du 21/12/06

Observations : Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, le Maire peut enjoindre les propriétaires de procéder à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. Il est obligatoire dans les zones classées à risque et permet l'exonération de la garantie de vice caché lors de la vente d'un bien immobilier. Il est aussi conseillé par les notaires sur les autres départements. 

L’état doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente. Le diagnostic doit avoir moins de 6 mois au moment de l’acte authentique. 

LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

Article 1er : Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.

Article 2 : Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Article 3 : Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

ACTUALITES  : Pas d'obligation pour un terrain nu , à lire ...

La législation en vigueur, article L 133-6 du Code de la construction et de l’habitation, mentionne très clairement : « en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée, en application de l’article L133-5, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévus aux articles L271-4 à L271-6 (NDLR du CCH) ». 

Ainsi pour que la vente entre dans le champ d’application de l’état relatif à la présence de termites, il faut tout d’abord qu’elle porte sur tout ou partie d’un immeuble bâti. Les immeubles non bâtis ne sont pas concernés. 

L’arrêté du 10 août 2000, qui proposait sous la réglementation antérieure, un modèle d’état parasitaire, invitait à procéder à une recherche sur les terrains non bâtis dépendants des constructions et notamment les clôtures, les arbres, les souches, les remblais et les abords de la construction. La circulaire du 3 mars 2001 préconisait également de faire porter les investigations sur les abords immédiats de la construction afin de déceler une infestation potentielle ou en cours. 

Le modèle d’état relatif à la présence de termites annexé à l’arrêté du 29 mars 2007 ne vise que les bâtiments et parties de bâtiments. Aucune allusion n’est faite aux terrains d’assiette et terrains adjacents. Rien n’empêche cependant d’étendre la mission aux abords immédiats de la construction existante et non future.