Zoom sur la loi 3DS - 29/04/2022

La loi 3DS est parue le 21 février 2022. Elle donne plus de pouvoir aux élus locaux, va simplifier l’action locale, et va permettre une meilleure adaptation aux particularités des différents territoires. La loi va permettre de mieux contrôler et de sanctionner les bailleurs ne respectant pas la mesure de l’encadrement des loyers.

C’est le 21 février que la loi 3DS est entrée en vigueur. Un volet, qui concerne la décentralisation, concerne la mesure d’encadrement des loyers. L’encadrement des loyers est en vigueur à Paris, Lyon, ou Villeurbanne, et le sera prochainement à Montpellier et Bordeaux.

L’encadrement des loyers sera prolongé de 3 ans dans les zones tendues. Des villes peuvent monter un dossier pour prétendre au dispositif, elles ont jusqu’au 23 novembre prochain, pour le déposer. Certaines villes du littoral, ou du Pays basque, pourraient être concernées, car, à la suite de la crise sanitaire, leur population a augmenté.

Malgré ses règles, le dispositif d’encadrement des loyers n’est pas souvent respecté. Des infractions sont souvent constatées, comme des loyers non-plafonnés, ou des défauts d’affichage. Avec la loi 3DS, les mairies peuvent à présent sanctionner.

Des contrôles peuvent être réalisés à la publication d’une annonce immobilière. En effet, la loi impose que les annonces de logements en location dans les villes concernées par l’encadrement des loyers doivent mentionner le loyer applicable et le loyer de référence. Pour les contrevenants, des sanctions financières pourraient être appliquées: jusqu’à 5000 € pour les personnes physiques, et jusqu’à 15000 € pour les personnes morales.