Syndics : constat de risque d'exposition au plomb sur les parties communes de l'immeuble
Tout immeuble construit avant le 1er janvier 1949 affecté totalement ou en partie à l'habitation doit faire l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb sur les parties communes.
Si le risque est avéré, le propriétaire d'immeuble ou le syndic peut engager sa responsabilité pénale pour non-respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.
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