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Diagnostic immobilier TarnosSi votre bien fait partie d'une copropriété le mesurage de la partie privative est une obligation.

La loi prévoit notamment la possibilité d'annulation de l'acte de vente ne mentionnant pas la superficie du bien vendu.

Si la superficie est mentionnée et que l'acquéreur constate une erreur supérieure à 5 %, il est en droit d'exiger une diminution du prix de la vente dans un délai d'un an.  

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