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Qu’est-ce que le dispositif Loc’Avantages ?

Thu, 02 Jun 2022 10:09:48 +0200

Depuis le 1er avril, les propriétaires bailleursqui le souhaitent peuvent déposer leur dossier auprès de l’Anah pour bénéficier de la réduction fiscale proposée par Loc’Avantages. Un décret, qui encadre les conditions pour bénéficier du dispositif, est paru récemment.

Loc’Avantages vient remplacer le dispositif Louer Abordable. Il va permettre aux bailleurs de profiter d’une réduction d’impôt s’ils plafonnent le montant de leur loyer. Dans le dispositif Louer Abordable, il s’agissait d’une déduction d’impôt, mais c’est aujourd’hui une réduction qui peut être obtenue, plus avantageuse. Et plus le loyer sera baissé, plus la réduction sera importante.

Le décret publié début avril a officialisé la méthode de calcul. Car jusque-là, les bailleursqui souhaitaient profiter de ce nouveau dispositif ne connaissaient pas les montants des loyers de marché à partir desquels ils devaient calculer le plafond.

Dans les communes possédant un observatoire local des loyers, cet observatoire sert de référence pour établir les loyers de marché. Pour les autres, l’indicateurloyer/appartement, qui permet la création de la carte des loyers affichée sur le site du ministère du logement, fait foi.

Un simulateur a également été créé par l’Anah pour définir le loyer de marché.

Zoom sur la loi 3DS

Fri, 29 Apr 2022 17:14:14 +0200

La loi 3DS est parue le 21 février 2022. Elle donne plus de pouvoir aux élus locaux, va simplifier l’action locale, et va permettre une meilleure adaptation aux particularités des différents territoires. La loi va permettre de mieux contrôler et de sanctionner les bailleurs ne respectant pas la mesure de l’encadrement des loyers.

C’est le 21 février que la loi 3DS est entrée en vigueur. Un volet, qui concerne la décentralisation, concerne la mesure d’encadrement des loyers. L’encadrement des loyers est en vigueur à Paris, Lyon, ou Villeurbanne, et le sera prochainement à Montpellier et Bordeaux.

L’encadrement des loyers sera prolongé de 3 ans dans les zones tendues. Des villes peuvent monter un dossier pour prétendre au dispositif, elles ont jusqu’au 23 novembre prochain, pour le déposer. Certaines villes du littoral, ou du Pays basque, pourraient être concernées, car, à la suite de la crise sanitaire, leur population a augmenté.

Malgré ses règles, le dispositif d’encadrement des loyers n’est pas souvent respecté. Des infractions sont souvent constatées, comme des loyers non-plafonnés, ou des défauts d’affichage. Avec la loi 3DS, les mairies peuvent à présent sanctionner.

Des contrôles peuvent être réalisés à la publication d’une annonce immobilière. En effet, la loi impose que les annonces de logements en location dans les villes concernées par l’encadrement des loyers doivent mentionner le loyer applicable et le loyer de référence. Pour les contrevenants, des sanctions financières pourraient être appliquées: jusqu’à 5000 € pour les personnes physiques, et jusqu’à 15000 € pour les personnes morales.

La ville de demain par les Français

Thu, 31 Mar 2022 15:40:24 +0200

Des Français ont eu l'opportunité de pouvoir indiquer comment ils imaginent la ville de demain grâce à une consultation citoyenne. Ils ont fait part de leur volonté d'avoir des quartiers plus autonomes et des logements rénovés.

L'université de la ville de demain est à l'initiative de cette consultation citoyenne. À la question comment construire des villes plus durables pour tous, ils étaient près de 40000 votants à participer.

Les résultats de cette consultation citoyenne montrent que les personnes sont unanimes quant à rendre les quartiers plus autonomes, mieux desservis par les transports, et pourvus de commerces de proximité. Autre point abordé : la végétalisation des quartiers, en vue d'améliorer la qualité de vie de ces derniers.

En revanche, tous ne sont pas d'accord concernant les actions à mettre en place pour créer de la nature en ville. Il en va de même pour les propositions sur l'étalement urbain, où certaines personnes préféreraient interdire les maisons au profit d'immeubles de 3 ou 4 étages.

Tous sont unanimes quant à la généralisation de l'isolation de l'ensemble des bâtiments privés et publics pour la transition énergétique. En effet, la priorité semble être de mise concernant la rénovation du bâti existant, à l'inverse de nouvelles constructions.

Dans cette consultation, il ressort également, concernant les constructions neuves, que les nouvelles mesures imposées aux particuliers, comme le conditionnement des permis de construire aux pratiques énergétiques, ne sont pas appréciées.

Enfin, les personnes ayant participé à cette consultation citoyenne indiquent souhaiter une meilleure gestion des logements sociaux.

Ce qui va être mis en place pour la rénovation globale

Mon, 28 Feb 2022 12:19:08 +0100

Le gouvernement a décidé de plusieurs solutions pour encourager les ménages à effectuer des travaux de rénovation globale dans leurs logements.

L’audit énergétique

La mesure de faire un audit énergétique pour la vente d’une passoire énergétique a été reportée au 1er septembre. Jusqu’au 1er janvier 2024, les diagnostiqueurs disposant d’une certification DPE pourront l’établir.

Mon accompagnateur Rénov

Une fois l’audit effectué, il faut effectuer les travaux. Pour ces derniers, le dispositif Mon accompagnateur Rénov sera lancé le 1er janvier 2023. Ce tiers devra accompagner les ménages qui disposeront d’aides à la rénovation énergétique proposées par l’Anah, lorsque le coût des travaux sera supérieur à 5 000 € TTC, avant la perception des aides. Les accompagnateurs seront des acteurs publics, mais aussi privés, à condition de recevoir l’agrément de l’Anah, à partir de 2023. Jusqu’au 25 février dernier, un projet de décret avait été soumis à consultation publique.

Des aides financières

En plus des CEE, de MaPrimeRénov et de l’Eco PTZ (50 000 € pour une rénovation performante), les ménages pourront solliciter le prêt avance mutation. Ce prêt, hypothécaire, financera le reste à charge des travaux des logements F ou G, pour les ménages modestes. Il pourra être remboursé progressivement, ou lors de la succession. La banque Postale et le Crédit mutuel le proposent à leurs clients.

RE2020 et protocole de ventilation

Thu, 27 Jan 2022 18:27:44 +0100

Nous passons la majorité de notre temps en endroits clos. En réponse à ce constat, la RE 2020 contient une obligation de contrôle des systèmes de ventilation dans les maisons individuelles et les logements collectifs neufs.

Cette nouvelle obligation a pour objectif d’améliorer la qualité de l’air intérieur et son traitement, notamment au regard des exigences en matière de perméabilité des constructions neuves.

Un protocole Ventilation RE2020 a donc été créé, et propose une méthodologie pour effectuer les contrôles et mesures de la performance des installation de ventilation mécanique au sein des bâtiments neufs.

Cette méthodologie comprend :

• Une pré-inscription allégée, dotée de documents décrivant l’installation (plans, étude VMC…)

• Des vérifications fonctionnelles des installations de ventilation, sans mesures : localisation et fonctionnement des alarmes, accès sécurisé au ventilateur, état des courroies, raccords du caisson…

• Des mesures fonctionnelles aux bouches de débit et/ou en pression

Un guide d’accompagnement au protocole est disponible, afin d’aider les opérateurs dans chaque étape, et d’éviter les erreurs.

Ce protocole s’applique aux maisons individuelles et bâtiments d’habitation collectifs neufs, dotés de VMC simple flux par extraction et/ou double flux. Le système de ventilation doit être conforme pour obtenir l’attestation de fin de chantier. Le cas échéant, une mise en conformité sera obligatoire.

L’entrée en vigueur de l’audit énergétique ajournée

Tue, 04 Jan 2022 15:18:12 +0100

Un délai supplémentaire a été validé pour les propriétaires souhaitant vendre leurs passoires énergétiques, concernant la réalisation de l’audit énergétique.

Cette directive devait entrer en vigueur le 1er janvier, afin que vendeurs comme acquéreurs soient informés des travaux à prévoir pour une rénovation énergétique d’un logement. Elle sera applicable qu’au 1er septembre prochain, pour que les professionnels habilités à établir l’audit soient suffisamment nombreux et formés.

C’est ce qu’avait préconisé le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. En effet, ce dernier avait évoqué le fait de reporter cette mesure, à cause d’un manque de formation des professionnels. Et avec ce délai, une cohérence sera établie entre l’audit énergétique et le DPE, dont la version définitive n’a finalement pris effet qu’au 1er novembre, après des corrections apportées pour les DPE concernant les logements achevés avant 1975.

Le coût de l’audit sera compris entre 600 et 800 € et concernera, aussi, les logements en E en 2025, et ceux en D en 2034. Le but de l’audit est de définir un parcours de travaux, accompagné des coûts, pour une rénovation énergétique globale, et donc une sortie de la catégorie des passoires énergétiques pour les logements.

L’édition des DPE pour les logements anciens a repris le 1er novembre

Fri, 26 Nov 2021 16:06:46 +0100

Suspendre la réalisation des DPE pour les logements construits avant 1975 est ce qui avait été recommandé il y a quelques semaines, en raison des résultats anormaux constatés. Leur édition a repris depuis le 1er novembre.

Depuis le 1er novembre, il est de nouveau possible d’éditer les DPE pour les logements construits avant le 1er janvier 1975. Une nouvelle méthode a été mise en œuvre. L’arrêté correctif a d’ailleurs été publié le 14 octobre dernier, et une période de transition avait été mise en place en place jusqu’au 31 octobre. Cet arrêté fait part des modifications qui ont été apportées au nouveau DPE, afin qu’il réponde aux attentes de tous pour ces logements anciens, et que les résultats ne soient plus anormaux.

Les DPE effectués dans les logements construits avant 1975, depuis le 1er juillet, seront automatiquement réédités, si leurs résultats aboutissaient à une étiquette F ou G. Un propriétaire pourra demander la réédition du DPE en cas d’étiquette D ou E. Le ministère du logement a apporté une précision non négligeable : aucuns frais supplémentaires ne seront à prévoir pour la réédition des DPE. Les diagnostiqueurs seront directement indemnisés, sous des conditions encore en discussion aujourd’hui.

Les biens immobiliers à rénover ont le vent en poupe !

Tue, 02 Nov 2021 12:39:49 +0100

Plus de 8 futurs acquéreurs sur 10 indiquent être prêts pour effectuer des travaux. Néanmoins, les aides existantes pour les travaux de rénovation énergétique sont encore méconnues. MaPrimeRénov reste le dispositif d’aide le plus demandé.

Plus de 80% de futurs acquéreurs envisagent donc d’acheter un logement avec travaux. Cela s’explique par le fait de pouvoir modeler le logement à son image (51%) et de le payer moins cher que sans travaux, sans devoir renoncer à la localisation souhaitée (47%).Pour ces travaux, 60% des acquéreurs utilisent leur épargne personnelle. Peu d’entre eux se renseignent sur les dispositifs d’aides existants (40%), et près de la moitié pensent même ne pas y avoir droit. D’autres soulignent le fait que le parcours pour obtenir ces aides n’est pas simple.

Mais quand même, 60% des futurs acquéreurs se maintiennent informés, et plus de 70% des primo-accédants prennent des renseignements sur ces aides. MaPrimeRénov est aujourd’hui le dispositif d’aide le plus connu pour financer les travaux de rénovation énergétique. 53% des futurs acquéreurs ont déjà entendu parler de ce dispositif aujourd’hui, contre 48% en début d’année. MaPrimeRénov connaît un succès certain, d’autant plus que le dispositif est désormais ouvert à tous les propriétaires.

DPE : une rétrogradation énergétique des logements ?

Fri, 01 Oct 2021 15:53:43 +0200

Le DPE nouvelle version ne met pas tout le monde d’accord. Notamment les propriétaires et les professionnels de l’immobilier, qui soulignent la dégradation des classements énergétiques des logements anciens depuis l’entrée en vigueur du DPE.

Le nombre de passoires énergétiques en France serait aux alentours de 7 à 8 millions. Loin des 4,8 millions évoqués par le gouvernement. Pourtant, 800 000 logements seulement devaient passer dans la classe des passoires énergétiques, et 800 000 devaient en sortir.

Mais ce n’est pas le cas. Les passoires énergétiques sont bien plus nombreuses avec cette nouvelle version. Les travaux de rénovation énergétique prennent du temps à se lancer, en raison de la flambée des prix des matériaux, et de la frilosité des banques.

Alors comment respecter, dans ces conditions, le calendrier imposé, soit 7 années pour rénover le parc immobilier privé ? Impossible, d’après les professionnels.

Ils précisent, néanmoins, qu’ils souhaitent bien entendu inciter les ménages aux travaux de rénovation énergétique, et saluent ainsi le dispositif MaPrimeRénov. Dispositif qui ne semble pas cependant être suffisant… Une réunion entre le ministère et les professionnels aura lieu le 4 octobre pour améliorer le DPE en effectuant les corrections nécessaires. L’État a assuré que les correctifs n’entraîneraient aucun coût supplémentaire pour les propriétaires concernés.

La décence d’un logement en quelques points

Wed, 01 Sep 2021 11:42:28 +0200

Seul un logement dit décent peut être mis en location. Pour cela, il doit respecter un certain nombre de critères.

• Surface et dimensions

Pour être loué, un logement doit faire impérativement au moins 9 m², sa hauteur sous plafond doit être d’au moins 2,20 m, et son volume habitable, d’au moins 20 m3. Il doit disposer au minimum d’une pièce. Terrasses, caves (…) ne sont pas prises en compte.

• Sécurité

Un logement, pour être loué doit respecter chacune des exigences définies en matière de sécurité et de santé. Ainsi, il ne doit représenter aucun danger pour le locataire.

• Performance énergétique

La performance énergétique est devenue l’un des critères de décence d’un logement en 2018. Et, dès 2023, un logement dont la consommation en énergie dépassera 450 kWh/m²/an ne sera plus considéré comme décent, et ne pourra plus être loué.

• Confort

Le décret du 30 janvier 2002 précise les équipements de confort qu’un logement doit posséder pour être décent (eau potable, sanitaire…). Pour une mise en location, un logement doit y être conforme.

• Absence de nuisibles

Aucun nuisible (rats, souris, punaises de lit…) ne sera toléré dans un logement décent.